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Le ministre apporte des précisions dans une réponse ministérielle publiée le 27 avril 2021. Il rappelle que la circulaire du 9 mai 2019 relative à l'amélioration du traitement des violences conjugales et la protection des victimes (Circ. 9 mai 2019, JUSD1913750C) est venue fixer comme priorité « l'amélioration des conditions de recueil des plaintes des victimes de violences conjugales » : le principe est le dépôt de plainte et le développement de lieux d'accueil unique permettant de faciliter le recueil de la parole de la victime (le dépôt de plainte simplifié au sein des services hospitaliers est possible et l’accompagnement des victimes au sein des services de police ou de gendarmerie est favorisé).
Également, « Le ministère de la justice incite à développer une véritable culture de la protection au sein des juridictions, en associant l'ensemble des magistrats concernés par les procédures de violences conjugales, afin qu'ils mettent en œuvre, de manière concertée, tous les outils, tant civils que pénaux, à leur disposition ». Il recommande aussi que les mains-courantes soient régulièrement examinées par les chefs de services pour évaluer l’opportunité de les transmettre au procureur, certains parquets ayant choisi la transmission systématique. Dans tous les cas, une enquête est ouverte si les faits paraissent avérés, dont il est rendu compte à la permanence du parquet en temps réel.
Pour faciliter la mise en œuvre de l’éviction, le garde des Sceaux rappelle qu’une plateforme nationale est opérationnelle depuis le 6 avril 2020 et facilite l’action des parquets en mobilisant des places d’hébergement. Précisions chiffrées : en 2020, près de 18 500 jugements pour violences conjugales ont été rendus après défèrement de l’auteur (une augmentation de plus de 15 % par rapport à 2018). 62 % des défèrements en 2020 ont été accompagnés d’une mesure d’éloignement.
Enfin, « Les moyens de protection des victimes se sont également accrus » : + 434 % de Téléphones Grave danger attribués en deux ans, déploiement du bracelet anti-rapprochement (v. Bracelet anti-rapprochement : le décret d’application publié, Actualités du droit, 24 sept. 2020) et augmentation des évaluations personnalisées des victimes pour apprécier le niveau de protection nécessaire.
De plus, le ministère de l’intérieur a confié une mission d’audit dans plus de 500 services afin de vérifier les conditions de recueil des plaintes à l'inspection générale de la police nationale et à l'inspection générale de la gendarmerie nationale.
Violences conjugales : une accélération de la prise en charge des victimes ?
Pénal - Vie judiciaire
03/05/2021
Dans une réponse ministérielle publiée le 27 avril 2021, le garde des Sceaux revient sur les différents leviers dont dispose la justice pour accélérer la prise en charge des victimes de violences conjugales.
Le ministre apporte des précisions dans une réponse ministérielle publiée le 27 avril 2021. Il rappelle que la circulaire du 9 mai 2019 relative à l'amélioration du traitement des violences conjugales et la protection des victimes (Circ. 9 mai 2019, JUSD1913750C) est venue fixer comme priorité « l'amélioration des conditions de recueil des plaintes des victimes de violences conjugales » : le principe est le dépôt de plainte et le développement de lieux d'accueil unique permettant de faciliter le recueil de la parole de la victime (le dépôt de plainte simplifié au sein des services hospitaliers est possible et l’accompagnement des victimes au sein des services de police ou de gendarmerie est favorisé).
Également, « Le ministère de la justice incite à développer une véritable culture de la protection au sein des juridictions, en associant l'ensemble des magistrats concernés par les procédures de violences conjugales, afin qu'ils mettent en œuvre, de manière concertée, tous les outils, tant civils que pénaux, à leur disposition ». Il recommande aussi que les mains-courantes soient régulièrement examinées par les chefs de services pour évaluer l’opportunité de les transmettre au procureur, certains parquets ayant choisi la transmission systématique. Dans tous les cas, une enquête est ouverte si les faits paraissent avérés, dont il est rendu compte à la permanence du parquet en temps réel.
Pour faciliter la mise en œuvre de l’éviction, le garde des Sceaux rappelle qu’une plateforme nationale est opérationnelle depuis le 6 avril 2020 et facilite l’action des parquets en mobilisant des places d’hébergement. Précisions chiffrées : en 2020, près de 18 500 jugements pour violences conjugales ont été rendus après défèrement de l’auteur (une augmentation de plus de 15 % par rapport à 2018). 62 % des défèrements en 2020 ont été accompagnés d’une mesure d’éloignement.
Enfin, « Les moyens de protection des victimes se sont également accrus » : + 434 % de Téléphones Grave danger attribués en deux ans, déploiement du bracelet anti-rapprochement (v. Bracelet anti-rapprochement : le décret d’application publié, Actualités du droit, 24 sept. 2020) et augmentation des évaluations personnalisées des victimes pour apprécier le niveau de protection nécessaire.
De plus, le ministère de l’intérieur a confié une mission d’audit dans plus de 500 services afin de vérifier les conditions de recueil des plaintes à l'inspection générale de la police nationale et à l'inspection générale de la gendarmerie nationale.
Rappelons que, la loi visant à protéger les victimes de violences conjugales publiée le 31 juillet 2020 au Journal officiel (L. n° 2020-936, 30 juill. 2020, JO 31 juill., v. Protection des victimes de violences conjugales : la loi est publiée, Actualités du droit, 3 août 2020) est venue compléter les dispositions de celle de 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (L. n° 2019-1480, 28 déc. 2019, JO 29 déc., v. La loi visant à lutter contre les violences au sein de la famille publiée !, Actualités du droit, 2 janv. 2020 et v. Violences conjugales : une circulaire volontariste, Actualités du droit, 4 févr. 2020). En août 2020, une circulaire a été diffusée pour présenter les dispositions de droit pénal de la loi (Lutte contre les violences conjugales : une circulaire pour les dispositions de droit pénal, Actualités du droit, 2 sept. 2020).
Source : Actualités du droit
