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Le projet de loi contient un article unique, modifiant l’article 34 de la Constitution afin d’y inscrire « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ». C’est ainsi en première lecture et sans modification qu’a été adopté le projet de loi par les députés le mardi 30 janvier 2024, plus de 170 amendements avaient été déposés mais aucun n’a été retenu.
C’est maintenant au tour du Sénat d’examiner ce texte et de se prononcer. Si celui-ci est adopté en termes identiques, le Parlement sera alors convoqué en Congrès afin que soit votée, à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, la révision de la Constitution.
Constitutionnalisation du droit à l’interruption volontaire de grossesse : l’Assemblée nationale se prononce favorablement
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Public - Santé
31/01/2024
Le 30 janvier 2024, les députés ont adopté en première lecture, sans modification, le projet de loi visant à inscrire dans la Constitution l’interruption volontaire de grossesse.
Le projet de loi contient un article unique, modifiant l’article 34 de la Constitution afin d’y inscrire « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ». C’est ainsi en première lecture et sans modification qu’a été adopté le projet de loi par les députés le mardi 30 janvier 2024, plus de 170 amendements avaient été déposés mais aucun n’a été retenu.
C’est maintenant au tour du Sénat d’examiner ce texte et de se prononcer. Si celui-ci est adopté en termes identiques, le Parlement sera alors convoqué en Congrès afin que soit votée, à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, la révision de la Constitution.
Source : Actualités du droit
