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Dans le même ordre d’idées, les auteurs de ladite proposition préconisent l’instauration d’un plafond de 5 000 euros en deçà duquel les établissements bancaires ne pourront pas facturer les opérations liées à la succession.
La proposition de loi contient un article unique rédigé ainsi :
« Art. L. 312‑1-4‑1. – Les frais bancaires et opérations facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts sont en rapport avec les coûts réellement supportés par les établissements de crédit teneurs desdits comptes. Un décret pris sur avis du Comité consultatif du secteur financier détermine les conditions de leur calcul. Lorsque le montant placé sur le compte du défunt est inférieur à 5 000 euros, les opérations bancaires liées à la succession ne peuvent pas faire l’objet d’une facturation. »
Proposition de loi relative aux frais bancaires sur succession
Civil - Personnes et famille/patrimoine
01/02/2024
Une proposition de loi déposée le 16 janvier 2024 à l’Assemblée nationale vise à réduire et encadrer les frais bancaires sur succession.
Dans le même ordre d’idées, les auteurs de ladite proposition préconisent l’instauration d’un plafond de 5 000 euros en deçà duquel les établissements bancaires ne pourront pas facturer les opérations liées à la succession.
La proposition de loi contient un article unique rédigé ainsi :
« Art. L. 312‑1-4‑1. – Les frais bancaires et opérations facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts sont en rapport avec les coûts réellement supportés par les établissements de crédit teneurs desdits comptes. Un décret pris sur avis du Comité consultatif du secteur financier détermine les conditions de leur calcul. Lorsque le montant placé sur le compte du défunt est inférieur à 5 000 euros, les opérations bancaires liées à la succession ne peuvent pas faire l’objet d’une facturation. »
Source : Actualités du droit
