Actualités

Quitter le domicile conjugal avant le divorce : un choix risqué sans autorisation judiciaire

Civil - Civil, Personnes et familles
02/04/2025

Sous-cautionnement et titre exécutoire : précisions de la Cour de cassation

Affaires - Commercial, Banque et Finance / Civil - Civil
02/04/2025

Ordonnance de protection : vers un exercice exclusif de l’autorité parentale

Civil - Personnes et familles
01/04/2025

Indemnisation du préjudice : le juge ne peut refuser d’évaluer un dommage reconnu

Civil - Civil
31/03/2025

La remise en état des lieux : une mesure environnementale, non une peine pénale

Pénal - Pénal
28/03/2025

Le droit à la rectification des données personnelles renforcé pour les personnes transgenres

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
28/03/2025

Clause de non-concurrence en franchise : des actes préparatoires autorisés sous conditions

Civil - Civil
28/03/2025

Suspension du permis de conduire : la motivation de la peine est une exigence légale

Affaires - Transport / Pénal - Pénal
27/03/2025

DPE : un plan d’action pour garantir la fiabilité et restaurer la confiance

Civil - Civil / Immobilier - Immobilier
25/03/2025

Vers une nouvelle définition pénale du viol : la CNCDH appelle à intégrer explicitement le non-consentement

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/03/2025