Fils d'actualités juridiques
Arnaud Touati, avocat associé, Alto avocats : « Tous les contrats ne peuvent pas être des smart contracts »
Civil - Personnes et familles
17/03/2017
Annulation des audiences relatives aux demandes de prolongation des assignations à résidence
Pénal - Pénal
16/03/2017
Les activités de forces armées en période de conflit armé peuvent constituer des "actes de terrorisme"
Pénal - Pénal
16/03/2017
Déchéance de nationalité d'une personne soupçonnée de terrorisme : pas d’atteinte au droit à la vie privée et familiale
Public - Public /
Pénal - Pénal
15/03/2017
Vérification d'identité effectuée dans une gare ouverte au trafic international : contrôle du juge judiciaire
Pénal - Pénal
15/03/2017
Point de départ du délai de prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
14/03/2017
Garantie légale du bailleur : pas d’exonération en présence d’une clause de subrogation
Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles /
Immobilier - Immobilier
13/03/2017
Modification du PLU et déclassement d’un terrain transmis par succession
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
13/03/2017
