Fils d'actualités juridiques
Objets connectés, drones, robots : à nouveaux objets, nouvelles responsabilités ?
Civil - Civil
31/01/2017
CEDH : la Suisse condamnée pour défaut d’examen suffisant du risque de mauvais traitement lors de l’expulsion d’un Tamoul
Public - Public /
Pénal - Pénal
31/01/2017
Mandat d'arrêt européen : résistance opposée par la personne recherchée et fixation d'une nouvelle date de remise
Pénal - Pénal
30/01/2017
Non-conformité partielle de la loi relative à l'égalité et la citoyenneté : dispositions pénales
Pénal - Pénal
30/01/2017
Défaut d'information sur un risque lié à un examen de santé : indemnisation du préjudice moral d'impréparation
Public - Public /
Civil - Civil
27/01/2017
Caractérisation de la légitime défense : le résultat de l'action est indifférent
Pénal - Pénal
27/01/2017
De la caducité du commandement valant saisie immobilière
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
27/01/2017
Divorce sans juge : l’émolument du notaire fixé à 42 €
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/01/2017
