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07/12/2016
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Civil - Civil
07/12/2016
Conséquences du retrait d'un permis de construire obtenu postérieurement à la vente
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Immobilier - Immobilier
06/12/2016
État d'urgence : censure partielle du régime des perquisitions et saisies de données informatiques
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Pénal - Pénal
06/12/2016
Publication d'une ordonnance relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale
Pénal - Pénal
05/12/2016
Motivation spéciale des peines d'emprisonnement sans aménagement : éléments de la personnalité retenus
Pénal - Pénal
02/12/2016
Extension de la compétence de cinq TGI en matière de procédure collective
Affaires - Sociétés, Commercial /
Civil - Civil
02/12/2016
