Fils d'actualités juridiques
Donation rémunératoire au titre de la collaboration professionnelle du conjoint et contribution aux charges du mariage
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/10/2016
De la possibilité pour un avocat d'être désigné en qualité de professionnel qualifié pour dresser l'inventaire estimatif des biens des époux
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/10/2016
Litige relatif à une vente immobilière opposant deux sociétés commerciales : compétence du tribunal de commerce
Affaires - Sociétés /
Civil - Bien et patrimoine, Civil /
Immobilier - Immobilier
26/10/2016
Responsabilité de l'avocat et omission de l'invocation d'une évolution jurisprudentielle acquise
Civil - Civil
26/10/2016
Insémination post-mortem : autorisation à Rennes, refus à Toulouse
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
26/10/2016
Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : publication des formulaires à utiliser
Civil - Civil
26/10/2016
Détention : accès au dossier disciplinaire et aux données de vidéoprotection
Pénal - Pénal
26/10/2016
De la mise en liberté pour des raisons médicales d'une personne placée en détention provisoire
Pénal - Pénal
25/10/2016
Contrat de louage d'ouvrage : nature de la garantie de paiement due au titre de l'article 1799-1 du Code civil
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
25/10/2016
TEG inférieur à celui stipulé : pas de nullité de la stipulation d'intérêts
Affaires - Banque et Finance /
Civil - Personnes et familles
25/10/2016
