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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
06/10/2016
Nomination au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
05/10/2016
Caractérisation de l'infraction de provocation à la haine ou à la violence en cas de propos tenus sur les conséquences de l'immigration et la place de l'islam en France
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04/10/2016
Concours de recrutement des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
Pénal - Pénal
04/10/2016
CEDH : l'assurance des autorités de ne pas exécuter un arrêté d'expulsion litigieux justifie la radiation de la requête du rôle
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
03/10/2016
