Fils d'actualités juridiques
Action pénale contre un majeur protégé : le tuteur doit être avisé de la date d'audience
Pénal - Pénal
16/08/2016
Perquisition administrative et exploitation des données d'un téléphone portable saisi
Pénal - Pénal
08/08/2016
Comité de suivi de l’état d’urgence : auditions du ministre de l'Intérieur et du parquet de Paris
Pénal - Pénal
02/08/2016
Publication de la circulaire de présentation des dispositions de la loi du 21 juillet 2016
Pénal - Pénal
01/08/2016
Opposition à exécution formée contre le titre de perception des sommes avancées par l'État au titre de l'AJ : compétence du juge judiciaire
Civil - Civil
29/07/2016
Constitutionnalité presque totale de la loi organique relative à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société
Public - Public /
Pénal - Pénal
29/07/2016
Autorité de la chose jugée : pas d'identité d'objet entre une action en bornage et une autre en revendication de biens
Civil - Bien et patrimoine, Civil /
Immobilier - Immobilier
28/07/2016
Carence fautive de l'État à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire : appréciation du préjudice
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
27/07/2016
Diffamation publique : notion d'acte de publication sur le territoire et compétence du juge français
Pénal - Pénal /
Affaires - Affaires /
Civil - Civil
27/07/2016
Appréciation de la renonciation à l’exercice de l’action résolutoire : illustration
Civil - Personnes et familles
26/07/2016
