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Civil - Personnes et familles
11/07/2016
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Immobilier - Immobilier
07/07/2016
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Civil - Civil
07/07/2016
Le projet de loi de ratification de la réforme du droit des obligations présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale
Civil - Personnes et familles
07/07/2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
05/07/2016
CEDH : condamnation de la France pour entrave à l'exercice des droits de la défense
Pénal - Pénal
05/07/2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
04/07/2016
Publication d’un décret modifiant des dispositions relatives à l'agrément des associations représentant les usagers du système de santé
Public - Public /
Civil - Civil
04/07/2016
