Fils d'actualités juridiques
Le décret relatif à la partie réglementaire du Code de la consommation est (enfin) arrivé !
Civil - Personnes et familles
01/07/2016
Absence de droit de l'usufruitier sur les bénéfices sociaux mis en réserve
Affaires - Sociétés /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
01/07/2016
Inapplication du principe ne bis in idem en cas de clôture de la procédure antérieure sans instruction approfondie
Pénal - Pénal
30/06/2016
Délai pour la contestation de la déclaration de surenchère du prix de l'adjudication sur licitation
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
30/06/2016
Conditions de légalité du permis de construire portant sur un autre projet que celui concerné par sa délivrance initiale
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
30/06/2016
Mesure de remise en état sous astreinte et nature reprenant ses droits
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
29/06/2016
