Fils d'actualités juridiques
Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux outre-mer
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
31/05/2016
Actualisation des articles du CCH sur le délai de rétractation et de réflexion
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
31/05/2016
Déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions relatives au permis de visite au profit d'un membre de la famille d'un prévenu
Pénal - Pénal
31/05/2016
VEFA : modèle d'attestation d'achèvement de l'immeuble
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
31/05/2016
Recel successoral : applicabilité de la sanction du recel à l'héritier donataire uniquement aux cas où le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
30/05/2016
Condamnation de la Roumanie pour enquête ineffective dans le cadre d'un viol sur une mineure
Pénal - Pénal
30/05/2016
Caractère certain du préjudice résultant du surcoût de désamiantage et responsabilité du diagnostiqueur
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
27/05/2016
Contestation d'une décision du conseil de l'Ordre des avocats de Paris et compétence de la juridiction de renvoi après cassation
Civil - Civil
27/05/2016
Le contrat de partenariat du stade de Bordeaux mis sur la touche par le Conseil d’État
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
27/05/2016
