Fils d'actualités juridiques
Un salarié, lanceur d’alerte, ne peut bénéficier du statut de protection antérieur à la loi Sapin 2 sans faute pénale commise par l'employeur
Affaires - Affaires /
Pénal - Pénal
11/12/2020
Responsabilité du fait des choses : attention aux propriétaires des choses entreposées (et à leurs assureurs) !
Affaires - Affaires /
Civil - Civil
10/12/2020
Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : plus de moyens pour les autorités françaises
Pénal - Pénal /
Affaires - Affaires
04/12/2020
Loyauté et légalité de la preuve : quid du secret des sources des journalistes ?
Pénal - Pénal
04/12/2020
Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant !
Civil - Personnes et familles
03/12/2020
La chambre de l’application des peines n’est saisie que dans la limite du jugement du JAP
Pénal - Pénal
03/12/2020
La profession de généalogiste successoral aujourd’hui et demain
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
03/12/2020
