Fils d'actualités juridiques
Le confinement : une circonstance insurmontable et imprévisible faisant obstacle au transfèrement
Pénal - Pénal
16/10/2020
Placement en détention provisoire : la chambre de l’instruction doit toujours vérifier l’existence d’indices graves ou concordants de la participation de l’intéressé aux faits reprochés
Pénal - Pénal
15/10/2020
Refuser de donner le code de déverrouillage du téléphone peut constituer une infraction
Pénal - Pénal
15/10/2020
Indemnisation du préjudice économique du conjoint d’une victime d’un aléa thérapeutique
Public - Public /
Civil - Civil
15/10/2020
Accident médical : précisions sur la détermination des préjudices de l’ex-époux
Civil - Civil
14/10/2020
Covid-19 et prison : l’État n’est pas tenu de fournir des masques aux détenus de Toulouse-Seysses
Pénal - Pénal
13/10/2020
