Actualités

Constitutionnalisation du droit à l’avortement : le Sénat également favorable

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
06/02/2023

Intérêt à agir : une simple offre d’achat ne permet pas de sérieusement revendiquer la propriété d’un immeuble

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
01/02/2023

Congé : pas de modification du délai de préavis pour les étudiants en stage obligatoire

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
01/02/2023

Assujettissement à la TSB des locaux inutilisables en l'état ou vacants pour une cause étrangère à la volonté du bailleur

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
30/01/2023

Le changement unilatéral de l’assiette d’une servitude n’interdit pas nécessairement au propriétaire du fonds servant de se prévaloir de l'article 701 du Code civil

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
24/01/2023

Loc’Avantages : plafonds de loyers pour 2023

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
18/01/2023

Toute méconnaissance des règles d'urbanisme peut fonder une action en démolition

Civil - Bien et patrimoine
16/01/2023

Santé : ce qui change à compter de 2023

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/01/2023

Revirement : l’assignation en référé-expertise ne fait plus courir automatiquement la prescription des recours en garantie

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
04/01/2023

Suspension temporaire des procédures d'adoption internationale pour les enfants résidant en Ukraine

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
30/12/2022