Actualités

La Revue des loyers de décembre est en ligne

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public
21/12/2022

L’application de la TVA aux terrains à bâtir est conditionnée par la mise en œuvre de démarches actives de commercialisation

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
14/12/2022

1er Congrès national des commissaires de justice : nouveaux apports 2023

Civil - Civil
13/12/2022

Garantie d’éviction : nécessité d’un trouble actuel

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
06/12/2022

Occupation de logement illicite : l’Assemblée nationale durcit le ton face aux squatteurs

Civil - Civil, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
06/12/2022

L'accord du gestionnaire est toujours requis pour les permis de construire d'immeubles surplombant le domaine public

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
05/12/2022

Constitutionnalisation du droit à l’avortement : l’Assemblée nationale dit oui

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
29/11/2022

Conditions de démolition d’un immeuble situé dans un PPRN et aux abords d’un monument historique

Civil - Bien et patrimoine
23/11/2022

Constats sans valeur : les commissaires de justice alertent les professionnels du BTP

Civil - Civil
22/11/2022

Changement de destination : le gestionnaire ne peut être condamné au paiement de l’amende civile

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
15/11/2022