Actualités

CGLLS : modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due en 2022

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
08/11/2022

Trêve hivernale : rappel des modalités d’application

Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
02/11/2022

Huissiers de justice : l’avenant sur la revalorisation de la grille des salaires au 1er juillet 2022 est étendu

Civil - Civil
25/10/2022

Squat : le propriétaire se doit de poursuivre l’entretien du logement

Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
24/10/2022

Rupture d’un contrat d’agence commerciale : la faute grave peut justifier la perte de l’indemnité compensatrice et l’indemnisation du mandant

Civil - Personnes et familles
24/10/2022

Proposition du 118e Congrès des Notaires de France : la solennisation de la vente immobilière

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
20/10/2022

Obligation du gestionnaire du réseau public d’électricité de raccorder les logements

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
19/10/2022

Prêt et adhésion à une assurance de groupe : information de l’emprunteur sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle

Civil - Personnes et familles
17/10/2022

Aménagement commercial : la demande de réexamen d’un projet rejeté est valable même en cas de modifications peu importantes

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
13/10/2022

Réforme de l’adoption : l'ordonnance est publiée

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/10/2022