Actualités

Pièces médicales et obligation de restitution du médecin expert

Public - Public / Civil - Civil
10/10/2022

Les syndicats de copropriétaires ne peuvent se prévaloir de la prescription biennale

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
05/10/2022

Associations syndicales : l’annexion du plan parcellaire aux statuts mis en conformité n’est pas requise

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
04/10/2022

Saisie immobilière en cas de transmission de créance et obligation d’information du débiteur

Civil - Civil
04/10/2022

Arrêté de péril : le recours formé devant la juridiction administrative n’a pas d’effet suspensif

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
28/09/2022

Signification à domicile : insuffisance de la seule mention du nom sur la boîte aux lettres du destinataire

Civil - Civil
14/09/2022

Action civile des associations agréées de défense des consommateurs : l’agrément doit être valable au jour du jugement

Affaires - Sociétés / Pénal - Pénal
07/09/2022

Indice national des fermages pour 2022

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
01/08/2022

Perte de chance d’accéder à un grade supérieur : la réparation ne peut être mesurée qu’à la chance perdue

Civil - Civil / Affaires - Affaires
01/07/2022

Précisions quant aux destinataires de l’offre d’indemnisation formulée par le FIVA

Civil - Civil
10/06/2022