Actualités

Fin du mandat exclusif d’un agent de voyages : l’invocation du vice de perpétuité

Civil - Personnes et familles
13/04/2022

Expert-comptable avant la loi Pacte : nullité du contrat prévoyant des honoraires de résultat

Civil - Personnes et familles
12/04/2022

Vente en ligne de billets par un intermédiaire pour un événement culturel ou sportif : la rétractation est-elle possible ?

Civil - Personnes et familles
06/04/2022

Faut-il réformer le délai de prescription de l’action en garantie des vices cachés ?

Civil - Personnes et familles
04/04/2022

Prêt immobilier libellé en devises étrangères : clause abusive et information de la banque

Civil - Personnes et familles
01/04/2022

Responsabilité de la résiliation d’un contrat à 50/50 et réparation du préjudice

Civil - Civil
30/03/2022

Vente à distance : nouvelles obligations d’information et droit de rétractation

Civil - Personnes et familles / Affaires - Affaires, Sociétés
28/03/2022

Mérule et devoir de conseil de l’agent immobilier

Civil - Personnes et familles
25/03/2022

Responsabilité des multinationales pour les dommages environnementaux à l’étranger : l’accès aux preuves facilité pour les associations

Affaires - Sociétés / Civil - Civil
24/03/2022

Ne peut vendre au plus offrant celui qui s’est déjà engagé

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
24/03/2022