Actualités

Contrat d’architecte : portée d’une clause de conciliation

Civil - Personnes et familles
23/03/2022

Devoir de conseil de l’huissier de justice : rappel de la Cour de cassation

Civil - Personnes et familles
22/03/2022

Engagement d’une petite société par un salarié : le mandat apparent sauve le cocontractant

Civil - Personnes et familles
17/03/2022

Vin et vices cachés

Civil - Personnes et familles
16/03/2022

Représentant en situation de conflit d'intérêts : articulation entre droit commun et droit des sociétés

Civil - Personnes et familles / Affaires - Sociétés
14/03/2022

Inexécution d’une vente et évaluation du préjudice : toute la perte de marge brute !

Civil - Civil
09/03/2022

Qualification d’un mandat exclusif de vente : effet sur la rupture fautive

Affaires - Affaires, Sociétés / Civil - Personnes et familles
09/03/2022

Crimes sériels ou non élucidés : une circulaire publiée

Pénal - Pénal
08/03/2022

Acquisition d’un terrain affecté d’un défaut de portance du sol : comment évaluer le préjudice ?

Civil - Personnes et familles
08/03/2022

Détention provisoire d’un mineur : la procédure précisée

Pénal - Pénal
03/03/2022