Actualités

Renforcement du régime applicable aux majeurs protégés : vers une meilleure prévention des risques de maltraitance

Civil - Personnes et familles
23/01/2025

Est-il encore possible d’appliquer le régime des plus-values aux opérations de cash-out d’une société soumise à l’IS ?

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
17/10/2024

Liquidation d’un régime matrimonial régi par une loi étrangère : la loi du mariage reste applicable si aucun changement du régime matrimonial n’est invoqué

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
09/10/2024

Dossier spécial Patrimoine 2024

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/09/2024

Mesures d’exécution et clause abusive : la Cour de cassation donne son avis concernant les pouvoirs du juge de l’exécution

Civil - Civil
03/09/2024

Divorce prononcé à l’étranger : demande d’une prestation compensatoire irrecevable en présence d’un jugement passé en force de chose jugée

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
28/02/2024

QPC : le mécanisme du règlement des dettes des copartageants envers la succession conforme au principe d’égalité

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
09/02/2024

Prescription de l’action en réduction : les délais précisés par la Cour de cassation

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
08/02/2024

Proposition de loi relative aux frais bancaires sur succession

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
01/02/2024

Constitutionnalisation du droit à l’interruption volontaire de grossesse : l’Assemblée nationale se prononce favorablement

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
31/01/2024