Actualités

Motivation des décisions : le dossier rien que le dossier !

Pénal - Pénal
21/06/2016

Rappel sur les dispositifs de revitalisation du commerce de proximité

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/06/2016

Le FGTI ne prend pas en charge les frais d’expertise de la victime

Civil - Civil
21/06/2016

Inefficacité d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés en raison de la connaissance du vice par le vendeur

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
21/06/2016

Responsabilité : précisions sur la date de manifestation du dommage ou de son aggravation

Civil - Civil
20/06/2016

Nouveau grade dans la police : commissaire général de police

Pénal - Pénal
20/06/2016

Des effets de la rétractation du consentement sur la procédure d'extradition simplifiée

Pénal - Pénal
17/06/2016

La CEDH et les limites de la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client

Pénal - Pénal / Civil - Civil
17/06/2016

CEDH : condamnation de l'Allemagne pour dispense et et annulation d'audience de réhabilitation pénale sans justifications

Pénal - Pénal
16/06/2016

Absence d'anormalité du dommage résultant des conséquences d'une intervention chirurgicale dont les effets ne sont pas notablement plus graves que les conséquences naturelles de la pathologie d'origine

Civil - Civil
16/06/2016