Actualités

VEFA : modèle d'attestation d'achèvement de l'immeuble

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
31/05/2016

Recel successoral : applicabilité de la sanction du recel à l'héritier donataire uniquement aux cas où le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
30/05/2016

Condamnation de la Roumanie pour enquête ineffective dans le cadre d'un viol sur une mineure

Pénal - Pénal
30/05/2016

Caractère certain du préjudice résultant du surcoût de désamiantage et responsabilité du diagnostiqueur

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
27/05/2016

Contestation d'une décision du conseil de l'Ordre des avocats de Paris et compétence de la juridiction de renvoi après cassation

Civil - Civil
27/05/2016

Le contrat de partenariat du stade de Bordeaux mis sur la touche par le Conseil d’État

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
27/05/2016

Non-renvoi d'une QPC relative à l'acte de perquisition

Pénal - Pénal
27/05/2016

Assurance vie et régimes matrimoniaux : rappel des principes !

Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/05/2016

Empêchement de manifester par rétention et atteinte à la liberté individuelle

Pénal - Pénal
26/05/2016

Autorisation de la cession de gré à gré d'un immeuble : recevabilité du recours du créancier hypothécaire inscrit

Affaires - Sociétés, Commercial / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
26/05/2016