Actualités

Prescription pénale : la Commission des lois du Sénat estime nécessaire d’approfondir la réflexion

Pénal - Pénal
26/05/2016

Prescription quinquennale de l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
26/05/2016

Justice prud'homale et traitement judiciaire du contentieux du travail

Civil - Civil
25/05/2016

Implantation de nouveaux offices

Public - Public / Civil - Civil
25/05/2016

Modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou un centre éducatif fermé

Pénal - Pénal
25/05/2016

Affirmation du caractère absolu du secret des délibérations

Pénal - Pénal
25/05/2016

Le Sénat adopte définitivement le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé

Pénal - Pénal
25/05/2016

Compétence exclusive de la juridiction administrative pour apprécier la légalité d'un contrat d'affermage

Public - Public / Civil - Civil
25/05/2016

Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux pour connaître de l'action tendant à l'annulation d'une donation portant sur un bien immobilier, consentie au mépris du droit de préemption du preneur

Immobilier - Immobilier / Civil - Personnes et familles, Civil
25/05/2016

Procédures pénales: les députés européens renforcent les droits des mineurs

Pénal - Pénal
25/05/2016