Actualités

Contradiction dans la motivation d'un arrêt portant sur l'absence de prestation de serment de témoins

Pénal - Pénal
18/05/2016

Possibilité d'ordonner la cession de l'entreprise avant la fin de la période d'observation

Affaires - Sociétés, Commercial / Civil - Civil
18/05/2016

Abattement sur les plus-values à long terme : les biens doivent être affectés à l'exploitation de l'entreprise

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
18/05/2016

Recours à un prête-nom en vue de l'obtention d'un prêt : manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie et d'une faute civile ouvrant droit à réparation des établissements prêteurs

Pénal - Pénal
18/05/2016

Passerelle de majorités : le projet de résolution doit rester le même

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
18/05/2016

Honoraire de résultat, défaut d'aléa et défaut d'élément extrinsèque à la procédure elle-même

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
17/05/2016

La renonciation à un contrat d’assurance-vie constitue un acte d’administration

Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
17/05/2016

Don du sang : Arrivée d’un nouveau questionnaire

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
17/05/2016

Absence d'obligation de produire la décision contestée en cas de référé-liberté

Public - Public / Pénal - Pénal
17/05/2016

Rappel du principe de la concentration des moyens appliqué au défendeur

Civil - Civil
13/05/2016