Actualités

Modalités d'évaluation des préjudices résultant d'un accident de la circulation : actualisation et capitalisation de l'indemnité à la date de la décision

Civil - Civil
13/05/2016

Appel manifestement abusif de la contre-garantie : nécessité de démontrer l'existence d'une collusion entre le garant de premier rang et le bénéficiaire de la garantie de premier rang

Civil - Civil
13/05/2016

Publication du décret organisant la profession d'avocat au sein de l'Union européenne

Civil - Civil
13/05/2016

Délai de rétractation de l’acquéreur immobilier

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
13/05/2016

DALO : pas de référé "mesures utiles" pour obtenir l'exécution d'une décision de la commission de médiation

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
13/05/2016

Précisions sur la notion de décision définitive

Civil - Civil
12/05/2016

Rejet de la QPC relative à la servitude administrative grevant l'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
12/05/2016

Présentation en Conseil des ministres d'un projet de ratification de l'ordonnance Gage sur stocks

Civil - Civil
12/05/2016

Renonciation au contrat d'assurance vie par un seul des deux époux souscripteurs

Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/05/2016

Procédure de régularisation en cours de vérification de comptabilité : le cas des associés d'une SCI

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
12/05/2016