Actualités

Mariage d'une personne sous curatelle : l'autorisation du curateur ne peut être donnée a posteriori

Civil - Bien et patrimoine
10/05/2016

Péremption d'instance et mesures ordonnées par le juge

Civil - Civil
09/05/2016

Incitations fiscales en vue de faciliter l'installation d'habitants sur le territoire d'une commune et légalité de la délibération d'un conseil municipal

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
09/05/2016

Modifications de dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives à la prévention de la délinquance

Pénal - Pénal
09/05/2016

Dépôt d'une proposition de loi relative aux contrôles d'identité

Pénal - Pénal
09/05/2016

Preuve entre époux : absence de fraude en cas de consultation de la boîte personnelle d'un époux à partir de l'ordinateur familial

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
06/05/2016

Modification réglementaire de l'organisation de l'ENAP

Pénal - Pénal
06/05/2016

Composition du Centre scientifique et technique du bâtiment

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
05/05/2016

Opérations de saisie-contrefaçon antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 11 mars 2014 et mainlevée

Affaires - Affaires, Sociétés / Civil - Civil
04/05/2016

Responsabilité de la clinique et charge définitive de la dette de réparation consécutive à une infection nosocomiale

Public - Public / Civil - Civil
04/05/2016