Actualités

Prorogation de l'état d'urgence

Public - Public / Pénal - Pénal
04/05/2016

SDF roué de coups à Amiens : le Défenseur des droits ouvre une enquête

Pénal - Pénal
04/05/2016

J21 : avocats et notaires unis par la Chancellerie pour le divorce par consentement mutuel

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
04/05/2016

Installation de l'Observatoire de la récidive et de la désistance

Pénal - Pénal
04/05/2016

Assurance vie : pas de renforcement du formalisme en matière de désignation du bénéficiaire

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
03/05/2016

Le curateur d’un gérant de société ne peut pas assister la société

Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
03/05/2016

Motivation et appel de la décision de prolongement de la rétention administrative

Public - Public / Civil - Civil
03/05/2016

Vice caché : obligation de restitution du vendeur originaire

Civil - Personnes et familles, Civil
02/05/2016

Réforme du circuit de traitement et de paiement des mémoires de frais de justice

Pénal - Pénal / Civil - Civil
02/05/2016

Peine incompressible et traitement inhumain et dégradant

Pénal - Pénal
02/05/2016