Actualités

Déclaration d’appel visant l'ensemble des chefs de dispositif du jugement : la finalité de l’appel est déterminée par le sens des conclusions

Civil - Civil
18/09/2023

Saisie de droits incorporels et montant de la mise à prix : le Conseil constitutionnel est sollicité

Civil - Civil
18/09/2023

Juridictions spéciales du contentieux de la brusque rupture

Affaires - Transport / Civil - Personnes et familles, Civil
13/09/2023

Modalités de levée de l’option d’une promesse d’achat : les stipulations spéciales dérogent aux stipulations générales

Civil - Personnes et familles
11/09/2023

Loi anti-squat : le Conseil constitutionnel valide la quasi-intégralité du texte

Civil - Civil
31/08/2023

Action en garantie des vices cachés : nature du délai et limites temporelles fixés

Civil - Civil, Personnes et familles
25/07/2023

Demande de démolition-reconstruction immobilière : le juge doit rechercher l’absence de disproportion, quel que soit le fondement invoqué

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
17/07/2023

Règlement Bruxelles II bis refonte : la circulaire de présentation est publiée

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/07/2023

Femmes victimes de fausses couches : une nouvelle loi est publiée

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/07/2023

Le Plan national de lutte contre la prostitution des mineurs : la solution du Gouvernement pour combattre l’exploitation sexuelle des enfants

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
07/07/2023