Actualités

Fin de vie : la Convention citoyenne rend son rapport

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
04/04/2023

Les « dark stores » sont des entrepôts

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
29/03/2023

Pouvoir naître dans tous les territoires : un droit possible ?

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/03/2023

Location meublée de courte durée : le sous-locataire est responsable du changement de destination de l’immeuble malgré l’autorisation octroyée par le bailleur

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
23/02/2023

La Revue des loyers de février est en ligne

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
22/02/2023

La SFAP formule six propositions pour améliorer l’offre de soins palliatifs

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
20/02/2023

Le point de départ du délai de prescription de l’action récursoire du constructeur contre son vendeur court à compter du jour de sa propre assignation par le maître d’ouvrage

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
15/02/2023

Préfinancement par le TURPE des colonnes horizontales en copropriété : consultation publique de la CRE

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
15/02/2023

Pas d’obligation pour l’agent public d’informer son recruteur de l’enquête pénale le mettant en cause

Public - Public / Pénal - Pénal
08/02/2023

Occupation de logement illicite : le Sénat aussi souhaite sanctionner

Civil - Civil, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
06/02/2023