Annulation d'une décision d'exclusion définitive d'un collège par le Recteur de l'Académie de LYON
-Un collégien scolarisé dans le public et âgé de 12 ans était accusé d’avoir violenté un de ses camarades et plus précisément de lui avoir donné un violent coup de sac à dos au niveau de la tête ce qui lui aurait causé un important saignement.
Compte tenu de la gravité des faits reprochés, l’élève a été convoqué en conseil de discipline et sanctionné par une décision d’exclusion définitive.
Dans les 8 jours de la réception de la lettre recommandée contenant la confirmation écrite de la décision d’exclusion définitive, les parents du collégien en leur qualité de représentants légaux ont interjeté appel de la décision en adressant un courrier au Rectorat de l’Académie de LYON conformément aux dispositions de des articles R. 511-49 et suivants du Code de l’éducation.
La famille a pris contact avec le cabinet de Maître MARQUES afin d’être assistés dans la préparation de leur défense mais également devant la commission d’appel.
Comme il est d’usage, Maître MARQUES a obtenu copie du dossier disciplinaire par mail, étant ici précisé qu’en l’absence d’avocat, la famille est autorisée uniquement à consulter le dossier sur place sans pouvoir en obtenir de copie ce qui est parfois très handicapant pour préparer la défense de l’élève.
Dans ce dossier, le collégien contestait les faits. Au dossier plusieurs témoignages d’élèves confirmaient les dires de la victime mais il s’agissait d’amis de la victime. Curieusement, alors même que les violences relatées par la victime auraient conduit à un important saignement, le dossier ne contenait pas de photographie de la blessure ni de certificat médical.
Me MARQUES a donc lors de la séance devant la commission d’appel sollicité à titre principal le retrait de la décision d’exclusion pour cause d’absence de faute disciplinaire. Subsidiairement, elle a demandé le retrait de la décision et le prononcé d’une sanction plus proportionnée notamment en raison de l’absence d’antécédent disciplinaire.
Il sera ici précisé que la commission d’appel ne prend pas la décision mais rend un avis qu’elle transmet ensuite au Recteur.
Jusqu’à présent et dans des dossiers concernant des faits d’une moindre gravité, les décisions d’exclusion étaient systématiquement confirmées par le Recteur de l’Académie LYON et ce même lorsqu’il existait un doute sérieux sur la culpabilité de l’élève.
Maître MARQUES avait déjà réussi à obtenir le retrait d’une décision d’exclusion dans un dossier concernant un lycée Agricole ne dépendant donc pas du Rectorat mais s’agissant du Rectorat la possibilité d’obtenir un retrait de décision semblait être totalement illusoire.
Contre toute attente, le Recteur a décidé d’annuler la décision d’exclusion définitive et a prononcé une exclusion définitive avec sursis.
Cette décision appelle plusieurs remarques.
Tout d’abord, il sera souligné le fait que seul le Juge administratif dispose du droit d’annuler une telle décision. Le Recteur en sa qualité d’autorité hiérarchique aurait donc dû retirer la décision et non l’annuler.
Sur la nouvelle sanction d’exclusion avec sursis, la position du Recteur est difficilement compréhensible. Et pour cause, le Recteur retient que l’élève a commis les faits reprochés, qu’il s’agit de faits de violence graves mais retire la décision d’exclusion définitive car disproportionnée et prononce une exclusion avec sursis.
La famille et Me MARQUES ne s’attendaient ainsi pas à une telle décision pour le moins surprenante.
Au-delà de ce dossier, cette décision revêt une importance capitale à deux égards. Elle permet tout d’abord de savoir qu’il est possible d’obtenir un retrait de décision devant le Rectorat de l’Académie LYON ce qui jusqu’à présent semblait impossible en pratique. Elle constitue ensuite un formidable précédent pour les élèves et leurs familles puisque rendue concernant des faits considérés comme étant très graves par le Recteur et relevant du domaine des violences physiques. Or on distingue habituellement les fautes disciplinaires relevant des atteintes aux personnes et notamment les violences physiques, considérées comme étant les fautes les plus graves, des autres fautes disciplinaires. Aussi pour une faute considérée comme la plus haute dans l’échelle des fautes disciplinaires, le Recteur estime qu’une exclusion définitive est disproportionnée. Dans ces conditions, toute faute ne relevant pas des atteintes aux personnes devra nécessairement être sanctionnée par une sanction en dessous de l’exclusion définitive dans l’échelle des sanctions. Il est en outre fort probable que le Recteur ait considéré dans ce dossier qu’en l’absence d’antécédent disciplinaire, l’exclusion définitive avec sursis devait dans un premier temps être envisagée avec toute exclusion définitive. Si ce raisonnement venait à être systématiquement appliqué par le Rectorat de l’Académie de LYON, l’exclusion définitive sans sursis pour un élève sans antécédent devrait donc ne pas être possible sauf faute disciplinaire plus grave qu’une agression physique ayant donné lieu à des saignements.
La suite au prochain épisode.
CONSEILS A DESTINATION DES FAMILLES :
En cas de convocation d’un élève en Conseil de discipline, il est important de faire immédiatement appel aux services de Maître MARQUES et de ne pas attendre la phase d’appel.
Et pour cause, si dans ce dossier les choses se sont finalement bien terminées en appel, cela est rarement le cas et il est préférable de présenter une défense solide dès le Conseil de discipline.
A réception de la convocation, vous pouvez adresser un mail de demande de rendez-vous à Maître MARQUES contenant copie ladite convocation, copie du règlement intérieur de l’établissement, les différents échanges écrits (mails ou courriers) avec l’établissement ainsi qu’un résumé de la situation.
Attention, concernant les établissements privés, la présence de l’Avocat est généralement non prévue ou bien interdite par le règlement intérieur. Un rendez-vous de préparation du Conseil de discipline reste toutefois utile.
Compte tenu de la gravité des faits reprochés, l’élève a été convoqué en conseil de discipline et sanctionné par une décision d’exclusion définitive.
Dans les 8 jours de la réception de la lettre recommandée contenant la confirmation écrite de la décision d’exclusion définitive, les parents du collégien en leur qualité de représentants légaux ont interjeté appel de la décision en adressant un courrier au Rectorat de l’Académie de LYON conformément aux dispositions de des articles R. 511-49 et suivants du Code de l’éducation.
La famille a pris contact avec le cabinet de Maître MARQUES afin d’être assistés dans la préparation de leur défense mais également devant la commission d’appel.
Comme il est d’usage, Maître MARQUES a obtenu copie du dossier disciplinaire par mail, étant ici précisé qu’en l’absence d’avocat, la famille est autorisée uniquement à consulter le dossier sur place sans pouvoir en obtenir de copie ce qui est parfois très handicapant pour préparer la défense de l’élève.
Dans ce dossier, le collégien contestait les faits. Au dossier plusieurs témoignages d’élèves confirmaient les dires de la victime mais il s’agissait d’amis de la victime. Curieusement, alors même que les violences relatées par la victime auraient conduit à un important saignement, le dossier ne contenait pas de photographie de la blessure ni de certificat médical.
Me MARQUES a donc lors de la séance devant la commission d’appel sollicité à titre principal le retrait de la décision d’exclusion pour cause d’absence de faute disciplinaire. Subsidiairement, elle a demandé le retrait de la décision et le prononcé d’une sanction plus proportionnée notamment en raison de l’absence d’antécédent disciplinaire.
Il sera ici précisé que la commission d’appel ne prend pas la décision mais rend un avis qu’elle transmet ensuite au Recteur.
Jusqu’à présent et dans des dossiers concernant des faits d’une moindre gravité, les décisions d’exclusion étaient systématiquement confirmées par le Recteur de l’Académie LYON et ce même lorsqu’il existait un doute sérieux sur la culpabilité de l’élève.
Maître MARQUES avait déjà réussi à obtenir le retrait d’une décision d’exclusion dans un dossier concernant un lycée Agricole ne dépendant donc pas du Rectorat mais s’agissant du Rectorat la possibilité d’obtenir un retrait de décision semblait être totalement illusoire.
Contre toute attente, le Recteur a décidé d’annuler la décision d’exclusion définitive et a prononcé une exclusion définitive avec sursis.
Cette décision appelle plusieurs remarques.
Tout d’abord, il sera souligné le fait que seul le Juge administratif dispose du droit d’annuler une telle décision. Le Recteur en sa qualité d’autorité hiérarchique aurait donc dû retirer la décision et non l’annuler.
Sur la nouvelle sanction d’exclusion avec sursis, la position du Recteur est difficilement compréhensible. Et pour cause, le Recteur retient que l’élève a commis les faits reprochés, qu’il s’agit de faits de violence graves mais retire la décision d’exclusion définitive car disproportionnée et prononce une exclusion avec sursis.
La famille et Me MARQUES ne s’attendaient ainsi pas à une telle décision pour le moins surprenante.
Au-delà de ce dossier, cette décision revêt une importance capitale à deux égards. Elle permet tout d’abord de savoir qu’il est possible d’obtenir un retrait de décision devant le Rectorat de l’Académie LYON ce qui jusqu’à présent semblait impossible en pratique. Elle constitue ensuite un formidable précédent pour les élèves et leurs familles puisque rendue concernant des faits considérés comme étant très graves par le Recteur et relevant du domaine des violences physiques. Or on distingue habituellement les fautes disciplinaires relevant des atteintes aux personnes et notamment les violences physiques, considérées comme étant les fautes les plus graves, des autres fautes disciplinaires. Aussi pour une faute considérée comme la plus haute dans l’échelle des fautes disciplinaires, le Recteur estime qu’une exclusion définitive est disproportionnée. Dans ces conditions, toute faute ne relevant pas des atteintes aux personnes devra nécessairement être sanctionnée par une sanction en dessous de l’exclusion définitive dans l’échelle des sanctions. Il est en outre fort probable que le Recteur ait considéré dans ce dossier qu’en l’absence d’antécédent disciplinaire, l’exclusion définitive avec sursis devait dans un premier temps être envisagée avec toute exclusion définitive. Si ce raisonnement venait à être systématiquement appliqué par le Rectorat de l’Académie de LYON, l’exclusion définitive sans sursis pour un élève sans antécédent devrait donc ne pas être possible sauf faute disciplinaire plus grave qu’une agression physique ayant donné lieu à des saignements.
La suite au prochain épisode.
CONSEILS A DESTINATION DES FAMILLES :
En cas de convocation d’un élève en Conseil de discipline, il est important de faire immédiatement appel aux services de Maître MARQUES et de ne pas attendre la phase d’appel.
Et pour cause, si dans ce dossier les choses se sont finalement bien terminées en appel, cela est rarement le cas et il est préférable de présenter une défense solide dès le Conseil de discipline.
A réception de la convocation, vous pouvez adresser un mail de demande de rendez-vous à Maître MARQUES contenant copie ladite convocation, copie du règlement intérieur de l’établissement, les différents échanges écrits (mails ou courriers) avec l’établissement ainsi qu’un résumé de la situation.
Attention, concernant les établissements privés, la présence de l’Avocat est généralement non prévue ou bien interdite par le règlement intérieur. Un rendez-vous de préparation du Conseil de discipline reste toutefois utile.
