Divorce : les choix qui s'offrent à vous
-Divorcer est une décision lourde de conséquences tant patrimoniales qu'extra-patrimoniales qu'il ne faut en aucun cas prendre à la légère.
L'existence d'un patrimoine mobilier ou immobilier peut ainsi être source de difficultés lors de la liquidation du régime matrimonial mais également au moment d’aborder la question de la prestation compensatoire que l’un des époux pourrait éventuellement solliciter.
Par ailleurs, en présence d'enfants du couple, du bon déroulement de votre procédure de divorce dépendra l'avenir de votre couple parental qui lui ne connaît pas la séparation. Il est donc essentiel de faire appel aux services d'un Avocat habitué de la matière qui saura défendre vos intérêts mais aussi vous aider à prendre du recul pour apaiser les tensions et préparer sereinement l'après-divorce pour vos enfants.
En fonction de votre situation personnelle, votre Avocat vous guidera dans le choix de la procédure de divorce la plus adaptée :
1°) divorce par consentement mutuel désormais extra-judiciaire (et exceptionnellement judiciaire) ;
2°) divorces contentieux :
- divorce pour acceptation du principe de la rupture,
- divorce pour altération définitive du lien conjugal (2 ans de séparation minimum au jour de la délivrance de l'assignation en divorce,
- divorce pour faute.
1°) Le divorce par consentement mutuel
Si les deux époux sont d'accord sur le principe du divorce mais également sur ses effets patrimoniaux et extra-patrimoniaux et en l'absence d'élément d'extranéité (nationalité étrangère, mariage célébré à l'étranger etc.), le divorce devra se faire par consentement mutuel, procédure non judiciaire depuis la réforme applicable au 1er janvier 2017.
Chacun des époux devra alors choisir librement son Avocat. L'Avocat de l'un des époux ne peut en aucun cas imposer un de ses confrères à l'autre époux. Une convention de divorce (résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens etc.) est élaborée. Après l'écoulement d'un délai de réflexion de 15 jours, la convention est signée en présence (physique) des deux époux et de leur Avocat respectif puis est envoyée à un Notaire. Quinze jours après avoir reçu la convention et s'être assuré qu'elle respecte les exigences de forme et de procédure (rôle de vérification purement formelle), le Notaire la dépose au rang de ses minutes. Le divorce est alors enregistré et le mariage dissout.
Attention, dans l'hypothèse où une demande d'audition d'enfant mineur serait formulée, la procédure de divorce par consentement mutuel redevient judiciaire et est confiée au Juge aux Affaires Familiales.
2°/ Les divorces contentieux
Lorsque le divorce par consentement mutuel est exclu, les époux doivent alors recourir à la procédure de divorce contentieux. Trois types de divorce contentieux existent : a. Le divorce pour acceptation du principe de la rupture, b. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, c. Le divorce pour faute.
Ces trois divorces contentieux suivent dans un premier temps un tronc commun qui est celui de la phase de conciliation obligatoire.
Une requête en divorce est déposée par l'un ou les époux en cas de requête conjointe. Les époux sont alors convoqués par le Juge aux Affaires Familiales pour une audience de conciliation. Contrairement aux idées reçues, il ne s'agit nullement d'une tentative de réconciliation des époux mais plutôt d'une tentative d'accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences. Chaque époux est reçu seul par le Juge puis ils sont reçus ensemble et sont enfin rejoints par leurs avocats.
Si les époux se mettent d'accord sur le principe de la rupture, ils signent lors de l'audience de conciliation un procès-verbal en présence de leurs avocats. Cette acceptation est irrévocable. Un accord peut avoir lieu dès le stade de la requête avec le dépôt d'une requête conjointe. La procédure applicable est ensuite celle du divorce pour acceptation du principe de la rupture (a.). A défaut d'accord, il doit être fait choix entre la procédure pour altération définitive du lien conjugal (b.) ou le divorce pour faute (c.). Le Juge rend alors une ordonnance de non-conciliation.
Dans tous les cas, l'époux à l'initiative de la requête en divorce aura 3 mois pour assigner en divorce l'autre époux. Une fois ce délai écoulé, l'autre époux peut faire délivrer une assignation en divorce dans les 30 mois qui suivent l'ordonnance de non-conciliation.
a. Divorce pour acceptation du principe de la rupture
Le principe du divorce ayant été accepté, il ne reste plus qu'à discuter des conséquences patrimoniales et extra-patrimoniales du divorce. Les époux n'ont donc pas à faire état des raisons pour lesquelles ils souhaitent divorcer.
b. Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Ce type de divorce est applicable lorsque les époux vivent séparément depuis au moins 2 ans au jour de la délivrance de l'assignation en divorce. Il conviendra de prouver cette séparation notamment grâce à une facture EDF ou une quittance de loyer faisant apparaître une adresse distincte de celle du domicile conjugal.
c. Divorce pour faute
Le divorce pour faute nécessite de prouver l'existence d'une faute suffisamment grave pour justifier la dissolution du mariage. Attention aucun témoignage des enfants ne pourra être produit.
L'époux assigné en divorce pour faute pourra à son tour invoquer les fautes du demandeur soit pour excuser ses propres fautes soit pour obtenir le divorce aux torts du demandeur.
Le Juge aux Affaires Familiales prononcera soit le divorce aux torts exclusifs de l'un des époux soit aux torts partagés. Il peut également refuser de le prononcer en l'absence de preuve de l'existence d'une faute ou bien si la faute n'est pas suffisamment grave.
Vous pouvez contacter le cabinet de Me Sandra MARQUES pour un premier rendez-vous.
