Modification d'un règlement intérieur d'un collège privé catholique

Me MARQUES a été contactée par la famille d'un collégien scolarisé dans un établissement privé catholique. Le jeune garçon devait passé en conseil de discipline en raison de " suspicions de harcèlement".

La famille n'avait pas pu avoir accès au dossier disciplinaire et les faits reprochés ne correspondaient nullement à la définition de harcèlement scolaire.

Me MARQUES a donc adressé un mail au chef d'établissement afin d'obtenir copie du dossier. N'ayant pas réponse, Me MARQUES a contacté le Rectorat d'AIX MARSEILLE qui bien que non compétent en matière disciplinaire des établissements privés sous contrat avec l'Etat a accepté de contacter le chef d'établissement. Suite à cet appel, le chef d'établissement a enfin daigné répondre à Me MARQUES. Lors d'un entretien téléphonique, le Chef d'établissement a reconnu que la qualification n'était pas adaptée. Me MARQUES lui a également fait remarquer que le règlement intérieur de l'établissement ne prévoyait pas une gradation des sanctions (exclusion définitive ou temporaire sans autre alternative).

Finalement lors du conseil de discipline, le collégien a été sanctionné par une journée d'exclusion et le chef d'établissement a indiqué que conformément aux recommandations de Me MARQUES, le règlement allait être modifié afin de prévoir une gradation des sanctions.

Si l'intervention de l'Avocat est généralement exclu pour les Conseils de discipline des établissements privés, il est tout de même possible de faire bouger les choses. Ce dossier en est la preuve.

N'hésitez pas à contacter Me MARQUES pour la préparation d'un conseil de discipline dans un établissements privés. Pour certains dossiers, la saisine du Défenseur des droits pourra être envisagée.