Mon enfant mineur a été placé en garde à vue, que faire?

Vous venez de recevoir un appel du commissariat ou de la gendarmerie vous informant que votre enfant a été placé en garde à vue sans qu’il ne vous soit donné plus d’information.

Le présent article a pour but de vous éclairer sur les différentes étapes de la garde à vue et ses suites.

Sachez tout d’abord que votre enfant mineur est nécessairement assisté d’un avocat choisi par lui ou par vous ou à défaut par un avocat de permanence. Les honoraires de l’avocat de permanence sont automatiquement pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle. L’avocat du mineur étant tenu au secret professionnel et la procédure étant elle-même couverte par le secret de l’enquête, vous ne recevez aucune information de sa part, étant ici précisé que l’identité de l’avocat de permanence ne vous est pas communiquée.

Si le mineur est âgé de 10 à 13 ans, le terme utilisé est celui de retenue ; mesure qui ne peut durer que 12 heures avec prolongation possible de 12 heures supplémentaires.

A partir de 13 ans, la garde à vue dure en principe 24h sauf renouvellement de 24h supplémentaires pour les dossiers basiques.
En théorie, votre enfant peut demander à ce que vous soyez présents lors de ses auditions. Toutefois en pratique, une telle demande n’est que très rarement formulée et est quoiqu’il en soit refusée par les enquêteurs au motif que cette présence porterait préjudice à la procédure.

Les auditions sont par principe filmées et le mineur est assisté de son avocat.

Avant l’expiration de la garde à vue, le Procureur de la république décide s’il y a lieu ou non de la prolonger.

A l’issue de la garde à vue après éventuelle prolongation, le mineur peut se voir notifier un rappel à la loi, remettre une convocation en maison de justice et du droit pour une alternative aux poursuites ou une convocation devant le Juge des enfants. Dans cette hypothèse, l’enquêteur vous appelle et vous demande en votre qualité de représentant légal de venir chercher le mineur. Celui-ci est par ailleurs convoqué au SEAT pour rencontrer un éducateur chargé de rédiger un rapport de personnalité en vue de l’audience.

En cas de dossier plus grave, le mineur peut être déféré devant le Juge des enfants ou le Juge d’instruction. Dans ce cas, le mineur est transféré tôt le matin au Palais de justice. Il convient alors de vous rendre au Tribunal avec tous les documents permettant d’éclairer le Juge sur la situation de votre enfant (diplômes, bulletins scolaires, contrat d’apprentissage etc.). A votre arrivée, vous êtes reçu par un éducateur (UEAT) qui après avoir rencontré le mineur rédige un rapport. Un nouvel avocat de permanence est par ailleurs présent pour assister le mineur après entretien. Le mineur et les représentants légaux ont toutefois la possibilité de mandater un autre avocat. A l’issue de l’audience devant le Juge des enfants, ce dernier met (la plupart du temps) en examen le mineur et peut éventuellement prendre une mesure provisoire telle qu’une mesure de réparation si les faits sont reconnus, une mesure de liberté surveillée préjudicielle, ordonner le placement sous contrôle judiciaire, et voire même saisir le Juge des libertés et de la détention aux fins de placement sous détention provisoire. En cas de présentation devant le Juge d’instruction les mesures provisoires sont nécessairement plus sévères puisque l’infraction reprochée est un crime ou d’un délit grave.
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Vous pouvez contacter Me MARQUES afin qu’elle assiste votre enfant dans le cadre de la garde à vue ou bien durant la suite de la procédure.