Suspension des échéances d'un emprunt (crédit à la consommation, prêt immobilier) durant deux années
- Les consommateurs ignorent bien souvent qu’en cas de difficultés de remboursement des échéances de leur emprunt (crédit à la consommation, prêt immobilier) pour des raisons telles que la perte d’un emploi, une baisse des revenus, l’arrivée d’un enfant etc., le Code de la consommation leur offre la possibilité, à défaut d’accord amiable avec l’établissement bancaire, de solliciter en justice la suspension des échéances (rétroactive en cas d’échéance(s) impayée(s)) ou bien un échelonnement du paiement des échéances impayées pour une durée maximale de 24 mois.
Pour bénéficier de ce délai, il appartient à l’emprunteur de démontrer qu’il sera en capacité financière de rembourser les sommes dues à l’issue du délai de suspension ou bien de respecter l’échelonnement proposé.
A titre d’exemple, Me MARQUES a récemment obtenu la suspension des échéances d’un crédit à la consommation destiné au financement de l’acquisition de panneaux photovoltaïques et ce pour une durée de 24 mois.
Le Président du Tribunal d’instance de VILLEURBANNE a ainsi estimé que, dans l’attente de l’issue de la procédure au fond tendant à l’annulation du contrat de vente et d’installation devant entraîner l’annulation du crédit, les emprunteurs justifiaient de difficultés de règlement de leurs échéances en l’absence d’autofinancement de l’opération.
Durant ce délai de grâce, les emprunteurs demeurent toutefois tenus de régler les cotisations d’assurance.
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Vous pouvez contacter Me MARQUES afin que cette dernière vous accompagne dans le cadre d’une demande de suspension ou d’échelonnement des échéances de votre emprunt.
Ses honoraires pourront éventuellement être pris en charge partiellement ou en totalité par votre assurance de protection juridique bien souvent incluse dans le contrat d’assurance habitation. En l’absence de prise en charge, il conviendra de vérifier si vous n’êtes pas éligible à l’aide juridictionnelle.
