Les Avocats lyonnais et de la FRANCE entière continuent de se mobiliser pour la défense des droits des justiciables dangereusement menacés par le projet de loi de programmation de la Justice actuellement...
Les consommateurs ignorent bien souvent qu’en cas de difficultés de remboursement des échéances de leur emprunt (crédit à la consommation, prêt immobilier) pour des raisons...
A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne relève plus, par principe, de la compétence du Juge aux Affaires familiales et est donc désormais un divorce...
D'après l'article 371-4 alinéa 2 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 :« Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires...
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